MENTIONS LÉGALES

Editeur

Ce site appartient à Edith Manent – Edith Manent Image Consulting

propriétaire du domaine https://solopreneurandme.com/ et responsable éditoriale

9 Impasse du Tour de Ville, 60820 – Boran-sur-Oise

edith@solopreneurandme.com

06.84.78.73.61

Micro-entreprise

N° immatriculation au RCS : 530 572 882

 

Copyright et propriété intellectuelle

Toute reproduction du contenu (quel qu’il soit et même partielle) sans autorisation préalable du propriétaire Edith Manent Image Consulting est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l-3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible donc de poursuites.

 

Hébergement du site

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SAS au capital de 10 000 000 €
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Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
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TRAITEMENT DES DONNEES

Les informations que Edith Manent Image Consulting serait susceptible de réunir résultent de l’enregistrement volontaire de coordonnées fournies par l’internaute lui permettant de recevoir une documentation, un devis ou de se renseigner sur un point quelconque. Edith Manent Image Consulting s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.

DROIT DE MODIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permette, le cas échéant, de faire modifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit en nous contactant via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse

edith@solopreneurandme.com

N° de déclaration à la CNIL : 2093870 v 0

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Micro-entreprise Edith Manent Image Consulting,

Solopreneur and Me

9 Impasse du Tour de Ville, 60820 – Boran-sur-Oise

micro-entrepreneur sous le numéro de SIRET 53057288200021.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible notamment via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits, de services et de formations en ligne pour :

  • Apprendre à créer les éléments essentiels de sa stratégie de marketing, de vente et de communication,
  • Travailler son état d’esprit en tant qu’entrepreneur,

par l’intermédiaire de son site Internet (https://solopreneurandme.com/)

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://solopreneurandme.com/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente s’il en fait la demande par mail au vendeur.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’un email à edith@solopreneurandme.com en expliquant ce qui ne fonctionne pas techniquement avec le produit, sous 14 jours après l’achat.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Inscription et modalités d’utilisation

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de la commande et Solopreneur and Me ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée. Tout changement des données personnelles devra être communiqué, dans les plus brefs délais.

En cas de non utilisation de la formation, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande, de la manière suivante :

*les premiers éléments de la formation seront envoyés par courriel ou disponibles sur un espace dédié, le reste du contenu étant livré en fonction des formations au fur et à mesure sur une période de 60 à 90 jours. Toute précision sera indiquée dans le courriel de confirmation.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits ou de manière échelonnée (si le plan de paiement est disponible). Le règlement de la commande interviendra par les moyens de paiement suivants : virement ou PayPal. Solopreneur and Me se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

Par ailleurs, l’Acheteur reste avisé que Solopreneur and Me ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui achète un produit à titre personnel dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un mail à edith@solopreneurandme.com, pour demander à faire valoir son droit. Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans les 14 jours qui suivront la commande.

Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de figure ci-dessous :

*contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Le Client professionnel, qui acquiert le produit ou service dans le cadre de son activité et ne dépend ainsi pas du Code de la consommation, ne peut demander le remboursement du produit ou service, celui-ci étant accessible sur un support immatériel et téléchargeable dès l’achat.

 

Article 10 : Garanties

Responsabilité du vendeur

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Solopreneur and Me ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’Acheteur, comme en cas d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Solopreneur and Me s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales. Néanmoins, Solopreneur and Me ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent sur le site.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Solopreneur and Me, par voie électronique de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

De convention expresse, la responsabilité du Vendeur sera limitée à l’équivalent du prix du produit.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à edith@solopreneurandme.com.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que https://solopreneurandme.com. Solopreneur and Me dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, notamment en cas :

– de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise

– d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…

Sauf faute de sa part, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par le Client, notamment des pertes d’exploitation ou d’informations.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par mail. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux tribunaux français et notamment de Senlis seuls compétents.

Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à edith@solopreneurandme.com. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.

Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra s’adresser à une demande de médiation à l’adresse mail suivante : saisine@mediation-consommation-service.fr

 

Dernière mise à jour : le 26/06/18

Ces conditions générales de ventes ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr